Droit de rétractation pour les consommateurs

Droit de rétractation pour les consommateurs (particuliers)

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à motiver votre décision.

Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez physiquement possession des biens.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous informer (Kortpack B.V., Schelluinsestraat 70, 4203 NN, Gorinchem, Pays-Bas, [info@kortpack.nl], +31 (0)184-614256) de votre décision de vous rétracter du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple par écrit par courrier postal ou par e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai.

Conséquences de la rétractation :

Vous pouvez choisir le transporteur avec lequel vous renvoyez le ou les colis. Les frais de retour sont à la charge du client. Si vous souhaitez que nous organisions le transport du retour, cela est également possible. Dans ce cas, les frais engagés par Kortpack seront déduits de la note de crédit.

Dès réception du retour, les articles sont contrôlés quant à leur quantité et à leur état, et la note de crédit vous est envoyée par e-mail.

Nous vous rembourserons en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous avez expressément convenu d’un autre moyen ; en tout état de cause, aucun frais ne vous sera facturé pour ce remboursement.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les biens en retour.
Vous devez renvoyer ou remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après le jour où vous nous avez communiqué votre décision de vous rétracter du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l’expiration du délai de 14 jours.
Nous vous enverrons par e-mail un bon de retour que vous pourrez joindre aux articles retournés.
Vous n’êtes responsable que de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens.

Sont exclus du droit de rétractation les achats de consommation portant sur la fourniture de :

1. Produits fabriqués sur mesure
2. Produits imprimés sur mesure
3. Produits commandés spécialement à la demande du client et ne faisant pas partie de l’assortiment standard
4. Produits ayant été utilisés, présentant des traces d’utilisation ou dont l’emballage d’origine est manquant ou endommagé

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(remplir et envoyer ce formulaire par e-mail uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À
Kortpack B.V.
Schelluinsestraat 70
4203 NN Gorinchem
Pays-Bas
E-mail : [info@kortpack.nl]

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des biens suivants/la fourniture du service suivant (*)

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Commandé le : ____________ / reçu le : __________________

Numéro de commande : __________________

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Nom du/des consommateur(s)

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Adresse du/des consommateur(s)

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Signature du/des consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est soumis sur papier)

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Date

(*) Rayer la mention inutile ou compléter selon le cas.

Aperçu des frais de retour